Procédure collective : rémunération des administrateurs

Décembre 2016

La rémunération des administrateurs et des mandataires judiciaires au titre des missions accomplies en procédure collective est en partie fonction de la taille de l'entreprise concernée.

Ainsi, celle de l'administrateur judiciaire est fixée par référence à une grille tarifaire qui tient compte du chiffre d'affaires et des effectifs du débiteur placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire.

La désignation de ce mandataire est facultative lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inférieurs, respectivement, à vingt et 3 000 000 euros.

Quant au mandataire judiciaire, il est, pour l'essentiel, rétribué par l'allocation d'un droit fixe auquel s'ajoutent un droit pour chaque créance non salariale traitée ainsi qu'un droit par salarié pour l'établissement des relevés de créances salariales.

Il s'agit donc, sous réserve du droit forfaitaire, d'une rémunération à la diligence dont le montant dépend de la structure du passif et du nombre de salariés employés.


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