Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession), il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Mais il est prévu un certain nombre d'exceptions à ce principe, permettant ainsi d'imposer les transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté simple selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe.
Il en est notamment ainsi pour les transmissions, faites en faveur des enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant.
L'enfant naturel reconnu du conjoint de l'adoptant, sous réserve bien entendu que sa filiation soit légalement établie, est assimilé à l'enfant issu d'un premier mariage dudit conjoint. Les transmissions qui interviennent entre l'adoptant et cet enfant bénéficient donc du
régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe.
D'après une réponse ministérielle publiée au Joan
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 23 septembre 2009 à 13:52 par ericRg
