Travaux sans permis de construire et annulation de vente

Décembre 2016

Une vente peut être annulée si des travaux ont été réalisés sans permis de construire.

Les travaux effectués sur une façade ou un ravalement n'exigent qu'une simple déclaration de travaux effectuée auprès de la mairie. Autorisation que le propriétaire d'une maison avait obtenue alors qu'il avait en réalité agrandi la surface de l'habitation (la SHOB).

Il s'agit donc de travaux d'extension réalisés sans permis de construire.

En cas de vente ultérieure de la maison, l'acheteur peut demander l'annulation de la transaction puisqu'il peut craindre une sanction administrative. C'est ce qu'a accordé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 juin 2009. Le vendeur fautif a été condamné à restituer le prix payé, assorti de tous les frais, ainsi qu'à des dommages et intérêts.


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