Aide juridictionnelle : barème 2017 et conditions

Août 2017


Une aide juridictionnelle gratuite peut être accordée aux personnes aux faibles revenus pour faire face aux frais de procédure lors d'une action de justice. Comment demander et obtenir l'aide juridictionnelle. Barème, conditions et bénéficiaires.


Définition

L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat, selon les revenus de l'intéressé, de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, frais d'huissier ou d'expertise....). Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en-dehors d'un procès.


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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Barème 2017

En 2017, les justiciables aux ressources inférieures à 1510 euros par mois peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n'est pas le même pour tous, puisqu'il dépend des tranches de revenus qui suivent.

Ces chiffres concernent les revenus mensuels nets. Ils sont applicables à une personne n'ayant aucune personne à charge. Ces plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent...).

Les plafonds qui suivent sont ceux applicables jusqu'au 31 décembre 2017. Ils ont été revalorisés de 0,6 % par rapport à ceux appliqués en 2016. Les plafonds de l'aide juridictionnelle 2018 seront mis à jour au 1er janvier 2018.

Ressources prises en compte

Sont pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs. En revanche les prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), le RSA ou les APL ne sont pas pris en compte.

Plafonds de ressources

Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge.

  • Moins de 1 007 euros : aide totale ;
  • entre 1 008 et 1190 euros : prise en charge à 55% ;
  • entre 1 191 et 1 510 euros : prise en charge à 25%.
  • 1510 euros ou plus : aucune aide.

Majorations

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :

  • 181 euros pour une personne à charge ;
  • 362 euros pour deux personnes à charge ;
  • +114 euros par personne à charge en plus au delà de 2.

Exemples : les plafonds passent respectivement à 1188, 1371 et 1691 euros avec une personne à charge et à 1369, 1552 et 1872 euros avec 2 personnes à charge.

Formulaire

Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire téléchargeable en ligne : le cerfa 12467 de demande d'aide juridictionnelle. Vous devrez joindre certains documents pour pouvoir justifier vos ressources, voir ainsi les documents et les pièces à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle.

Formalités

Le bureau d'aide juridictionnelle doit adresser sa décision sans délai à l'avocat. En cas d'accord, le demandeur doit engager la procédure en justice dans le délai d'un an. En cas de refus d'aide juridictionnelle, il peut contester la décision auprès du bureau dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

A partir de la fin d'année 2017, il sera possible de faire une demande d'aide juridictionnelle en ligne sur internet. Les pièces justificatives pourront être transmises en ligne de manière dématérialisée. Il sera possible de suivre l'état d'avancement de son dossier sur le service mis en ligne par le ministère.

Etrangers

L'aide juridictionnelle n'est pas réservée aux français. Un étranger qui réside habituellement et légalement en France peut la demander. Il en est de même d'un citoyen européen ou d'un demandeur d'asile.

En revanche, si vous êtes jugé à l'étranger, vous ne pourrez pas demander l'aide juridictionnelle. Mais vous pouvez sous certaines conditions demander l'aide juridictionnelle éventuellement accessible dans le pays où vous serez jugé.

Avocat

Le demandeur peut choisir librement son avocat. Si celui-ci refuse, un avocat d'office peut être désigné d'office.

En cas d'aide juridictionnelle totale, l'avocat ne peut pas demander d'honoraires.

En cas d'aide juridictionnelle partielle, il peut demander des honoraires complémentaires librement négociables.

Protection juridique

Si le demandeur dispose d'un contrat ou d'une garantie de protection juridique, il doit produire une attestation mentionnant que cette assistance ne prend pas en charge les frais de procès et des auxiliaires de justice.

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Publié par ericRg.
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