Aide juridictionnelle : barème des plafonds 2016

Septembre 2016


En 2016, les justiciables aux ressources inférieures à 1500 euros par mois peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n'est pas le même pour tous, puisqu'il dépend des tranches de revenus qui suivent.

Ces chiffres concernent les revenus mensuels nets. Ils sont applicables à une personne n'ayant aucune personne à charge. Ces plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent...).

Les plafonds qui suivent sont ceux applicables jusqu'au 31 décembre 2016. Les plafonds de l'aide juridictionnelle 2017 seront mis à jour au 1er janvier.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Moyenne mensuelle des revenus

Depuis janvier 2016, il n'existe plus que 3 tranches de taux de prise en charge (contre 6 auparavant). Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge.

  • Moins de 1 000 euros : aide totale ;
  • entre 1 001 et 1182 euros : prise en charge à 55% ;
  • entre 1 183 et 1 499 euros : prise en charge à 25%.
  • 1500 euros ou plus : aucune aide.

Majorations

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :

  • 180 euros pour une personne à charge ;
  • 360 euros pour deux personnes à charge ;
  • 114 euros par personne à charge en plus.

Exemples : les plafonds passent respectivement à 1180, 1362 et 1690 euros avec une personne à charge et à 1360, 1542 et 1860 euros avec 2 personnes à charge.

Formulaire

Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire téléchargeable en ligne : le cerfa 12467 de demande d'aide juridictionnelle. Vous devrez joindre certains documents pour pouvoir justifier vos ressources, voir ainsi les documents et les pièces à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle.


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