Taux de compétence des tribunaux

Décembre 2016

Dans les actions en justice, la nature du tribunal concerné dépend notamment du montant du litige

  • Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour toute demande portant sur plus de 10 000 euros
  • Le tribunal d'instance est compétent pour tout demande inférieure à 10 000 euros. Il juge sans appel possible jusqu'à 4 000 euros.
  • Le juge de proximité est compétent pour tout demande inférieure à 4 000 euros.
  • Le conseil de prud'hommes juge sans appel possible jusqu'à 4 000 euros.
  • Le tribunal de commerce juge sans appel possible jusqu'à 4 000 euros.

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