Droits de donation : réductions en fonction de l'âge

Mars 2017

Les droits de donation bénéficiaient d'une réduction de droits quand le donateur était âgé de moins de 80 ans. Ce dispositif a été supprimé pour les donations postérieures au 30 juillet 2011.

Mais les dons de liquidités bénéficient encore de réductions.


Donateur de plus de 70 ans et de moins de 80 ans

  • Donation d'usufruit : 30%
  • Donation de pleine propriété : 30%
  • Donation de nue-propriété : 10%

Donateur de moins de 70 ans

  • Donation d'usufruit : 50%
  • Donation de pleine propriété : 50%
  • Donation de nue-propriété : 35%

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Publié par ericRg.
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