Droits de donation : réductions en fonction de l'âge

Décembre 2016

Les droits de donation bénéficiaient d'une réduction de droits quand le donateur était âgé de moins de 80 ans. Ce dispositif a été supprimé pour les donations postérieures au 30 juillet 2011.

Donateur de plus de 70 ans et de moins de 80 ans

  • Donation d'usufruit : 30%
  • Donation de pleine propriété : 30%
  • Donation de nue-propriété : 10%

Donateur de moins de 70 ans

  • Donation d'usufruit : 50%
  • Donation de pleine propriété : 50%
  • Donation de nue-propriété : 35%

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