Plafonds de chiffre d'affaires : micro-entreprise et autoentrepreneur

Janvier 2018

Voici les plafonds de chiffre d'affaires pour les micro-entreprises et les autoentrepreneurs, c'est-à-dire les seuils d'application des régimes micro-social, micro-BIC et micro-BNC.


La loi de Finances 2018 a modifié et augmenté les plafonds micro. Ces plafonds s'appliquent :

  • en matière fiscale, à compter de l'imposition des revenus 2017
  • en matière sociale, à compter des cotisations dues à compter du 1er janvier 2018

Plafonds Micro

Le régime de la micro-entreprise est applicable quand le chiffre d'affaires HT est inférieur à certains plafonds en année N-1 et N-2.

  • 170 000 € pour les entreprises d'achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme et les chambres d'hôtes.
  • 70 000 € pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques.

Pour déterminer ces seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC, il faut donc prendre en compte le CA HT au cours des deux années précédant l'année en cours.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Dépassement des plafonds

Le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires au cours de deux années consécutives (N et N+1) fait donc perdre le bénéfice du régime micro l'année suivante. En année N+3, l'entreprise est donc placée d'office sous le régime réel d'imposition.

Le dépassement une seule année permet de conserver le régime micro l'année suivante.

Plafond franchise de TVA

La Loi de finances 2018 a maintenu les plafonds en dessous desquels, l'entrepreneur est exonéré de TVA.

  • 82 800 € pour les entreprises d'achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme.
  • 33 200 euros pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques.

Une même entreprise peut donc être à la fois au régime du réel en matière de TVA et au micro-fiscal en matière de bénéfice.

Plafonds majorés de TVA

Les plafonds majorés à prendre en compte en matière de TVA sont de :

  • 91 000 euros pour les entreprises d'achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme
  • 35 200 euros pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques.

Début d'activité et prorata

Ces plafonds sont valables pour une activité commencée au 1er janvier. En cas de début d'activité en cours d'année, ils doivent être ajustés prorata temporis.

Voir aussi :


Publié par ericRg.
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