Quitter un CDD - Modèle de lettre gratuit

Septembre 2016

Pour rompre son CDD, le salarié doit envoyer une lettre à son employeur dans laquelle il peut lui demander une dispense de préavis. Nos conseils et notre modèle de lettre pour le salarié en contrat à durée déterminée qui souhaite quitter son entreprise.


Code du travail

La loi autorise le salarié en CDD à demander la rupture anticipée de son contrat lorsqu'il justifie d'une embauche en CDI. Ce droit lui est reconnu par l'article L1243-2 du Code du travail.

Formalités

Le salarié ne doit pas quitter son entreprise sans respecter un certain formalisme. Sa démission doit être formalisée par une lettre envoyée à son employeur en recommandé avec accusé de réception. Avant d'envoyer sa lettre, le salarié doit avoir en sa possession un contrat de travail ou une promesse d'embauche en CDI dans une autre entreprise.
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


Dispense de préavis

Le Code du travail impose un délai de préavis au salarié, dont la durée est d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines. Toutefois, le salarié peut demander dans sa lettre de démission une dispense de préavis à son employeur ou une réduction de ce dernier. L'employeur est libre d'accepter ou de refuser la demande du salarié.

Exemple de courrier

Madame/Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le poste de (poste) que j'occupe en contrat à durée déterminée au sein de votre entreprise depuis le (date).

Comme le prouve (le contrat de travail/la promesse d'embauche) ci-joint, j'ai été embauché en contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise. J'ai donc décidé de rompre mon contrat de travail comme l'article L. 1243-2 du Code du travail le m'y autorise.

Conformément aux dispositions de ce même article, je suis tenu au respect d'un préavis de (X) jours et je devrai donc quitter mon poste le (date). Cependant, j'aimerais, avec votre accord, être dispensé de ce préavis et ainsi quitter l'entreprise le (date souhaitée).

Le jour de mon départ, je vous prierai de bien vouloir me remettre mon solde de tout compte et mon certificat de travail.

Formule de politesse.

A voir également :

Ce document intitulé « Quitter un CDD - Modèle de lettre gratuit » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une