Modification du contrat de travail : changement d'employeur

Septembre 2016

Le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié. Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6, du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur résultant du transfert d'un service ou de sa gestion à un tiers.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir dit qu'un employé de cuisine dans un centre médical était passé au service d'une entreprise sous-traitante à laquelle avait été confiée la gestion du service hôtellerie, après avoir constaté que le salarié avait expressément accepté que son contrat de travail soit repris par le prestataire de services, qu'il avait été informé des modalités de l'opération, qui relevait d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail, et qu'il avait bénéficié d'un délai de réflexion suffisant pour faire son choix.

Soc. - 8 avril 2009. REJET

N° 08-41.046. - CA Chambéry, 6 février 2007.


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