Annulation de l'offre de prêt

L'offre de prêt et le contrat pour la construction ou l'acquisition peuvent être annulés:

• Si l'opération pour laquelle vous avez sollicité le prêt - acquisition, construction, travaux - n'est pas réalisée dans le délai de 4 mois suivant votre acceptation du prêt, l'offre de prêt peut être annulée ; vous rembourserez alors les sommes qui vous ont déjà été versées le cas échéant ; seuls les frais d'étude, dont le montant est limité, peuvent vous être demandés par l'établissement de crédit.
• Si vous n'obtenez pas les prêts que vous avez demandés, vous serez dégagé du contrat que vous avez signé pour construire ou acheter votre logement.

Si vous avez demandé plusieurs prêts pour la même opération, informez-en vos différents prêteurs ; en cas de refus de l'un de ces prêts, représentant au moins 10 % du capital emprunté, vous serez également dégagé des prêts qui vous auront déjà été accordés.
Source : Anil

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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