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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : les obligations

Avril 2015


Définition


Le DPE (diagnostic de performance énergétique) vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un bâtiment donné dans des conditions d'utilisation normales. Il est valable pour une période de dix ans et n'a qu'une valeur informative. Il sert ainsi à estimer la performance énergétique d'un logement, notamment dans le cadre d'une vente ou d'une location. Ce diagnostic doit dans tous les cas être réalisé par un professionnel qualifié.

Contenu


Le DPE comprend notamment :

  • les caractéristiques du bâtiment
  • un descriptif de ses équipements
    • de chauffage,
    • de production d'eau chaude sanitaire,
    • de refroidissement,
    • de ventilation

Le DPE doit indiquer, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation ayant un impact sur les consommations énergétiques.

Il indique, pour chaque équipement, la quantité annuelle d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement, une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations, ainsi que la quantité d'émissions de gaz à effet de serre générée.

Le DPE comprend également une série de recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment concerné, le propriétaire étant libre de les réaliser ou non.

Au diagnostic sont jointes des recommandations permettant d'améliorer la performance énergétique du logement.

Etiquettes et classes


Le DPE résume l'ensemble de ces informations sur deux étiquettes DPE, qui classent le logement sur une échelle d'évaluation de sept classes, de la classe A (la meilleure) à la classe G (la plus mauvaise). Chaque catégorie recouvre des informations différentes. Pour bien les comprendre, le vendeur, l'acheteur, le locataire ou le bailleur d'un logement peut lire nos descriptifs et conseils sur chaque classe DPE.

Une étiquette concerne la consommation énergétique et l'autre la production de gaz à effet de serre.

Obligations


La fourniture d'un DPE en cours de validité (datant de moins de dix ans) est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un logement.

De même, l'affichage des étiquettes DPE est obligatoire dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location (en agence, sur internet ou via des annonces) sous peine de sanctions.

DPE vente


Le DPE vente est réalisé aux frais du vendeur, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat à l'achat.

Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Il doit être en cours de validité à la date de la signature de l'acte définitif de vente. Dans les immeubles collectifs, il ne concerne que la partie privative du lot.

DPE vente VEFA


Le vendeur d'immeubles à construire est dispensé de fournir un DPE à l'acquéreur au moment de la signature de l'acte de vente. Le DPE n'est donc pas requis dans le cadre d'un contrat de réservation de biens en l'état futur d'achèvement, d'une promesse de cession de contrat de vente en l'état futur d'achèvement ou de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement.

Toutefois, la VEFA n'échappe pas au DPE qui devra être produit par le vendeur au plus tard à la livraison de l'ouvrage.

Dans la réglementation relative au DPE, la VEFA relève du régime de la construction neuve et non de la vente d'un bâtiment existant dans la mesure où le bâtiment existant est celui qui est déjà bâti (clos et couvert) et achevé au moment de la vente.

DPE location


Le DPE location est réalisé aux frais du bailleur-propriétaire, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat à la location.

Il doit être annexé au contrat de location mais n'est pas exigé lors des renouvellements tacites de baux.

Dans les immeubles collectifs, il ne concerne que la partie privative du lot.

Le DPE location n'est pas exigé pour les locations suivantes :


Il est revanche obligatoire pour les résidences étudiantes puisque le logement est toujours considéré comme la résidence principale de l'étudiant concerné.

Constructions ou travaux


Le DPE doit être réalisé en cas de construction neuve d'un logement ou de travaux d'extension ou d'agrandissement d'une maison ou d'un appartement. Il appartient au maître d'ouvrage de faire réaliser le diagnostic au moment de la réception des travaux au plus tard.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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