Déclaration de non-condamnation : modèle

Décembre 2016

Si vous créez une entreprise ou devenez administrateur d'une société, vous serez amené à produire une attestation de non-condamnation prouvant que vous pouvez exercer une activité commerciale.


Législation


Une déclaration de non-condamnation est le plus souvent rédigée par les personnes faisant une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés. L'article A.123-51 du Code de commerce leur impose d'attester qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.

Exemple type


Voici un modèle de déclaration de non-condamnation conforme à l'article A.123-51 du Code de commerce.


Je soussigné (e) :

Né (e) le :

à :
de (nom et prénoms du père) :

et de (nom de jeune fille et prénoms de la mère) :

demeurant :

Déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de l'article A.123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire - soit d'exercer une activité commerciale - soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.

Fait à :

Le

SIGNATURE

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