Logement décent et bail commercial

Octobre 2017

Dans les locations d'immeubles à usage d'habitation, le bailleur est obligé de délivrer un logement répondant aux normes minimales de confort.

Cette obligation de louer un logement décent s'applique, même quand ce logement est inclus dans un bail commercial dès lors que le locataire est parfaitement en droit d'y établir sa résidence principale (Cour de cassation, arrêt du 1er juillet 2009, n°05-5320)

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Publié par ericRg.
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