Logement décent et bail commercial

Septembre 2016

Dans les locations d'immeubles à usage d'habitation, le bailleur est obligé de délivrer un logement répondant aux normes minimales de confort.

Cette obligation de louer un logement décent s'applique, même quand ce logement est inclus dans un bail commercial dès lors que le locataire est parfaitement en droit d'y établir sa résidence principale (Cour de cassation, arrêt du 1er juillet 2009, n°05-5320)


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