Retrait bancaire sans procuration

Décembre 2016

Un conjoint peut-il effectuer un retrait sur un compte bancaire sans bénéficier d'une procuration ?

Quand les couples sont mariés sous la régime de la communauté, tous les biens acquis par l'un et l'autre pendant le mariage font partie des biens communs.

Ce qui ne signifie pas que l'un puisse en disposer librement sans l'accord de l'autre...

Dans une affaire récente, une épouse avait retiré des fonds du compte bancaire de son mari alors qu'elle ne disposait pas de procuration sur ce compte.

La Cour de cassation a donné raison à la banque. malgré sa négligence, celle-ci, après avoir remboursé le mari, peut parfaitement demander à l'épouse de rétrocéder les sommes indûment prélevées. (Cour de cassation, arrêt du 8 juillet 2009, n°08-17.300)


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