Réduction d'impôt Censi-Bouvard : résidences meublées

Avril 2017

Le dispositif Censi-Bouvard donne droit à une réduction d'impôt pour les loueurs en meublé qui investissent dans une résidence d'étudiants ou pour personnes âgées ou handicapées.


A compter du 1er janvier 2017, le dispositif Censi-Bouvard exclut les résidences de tourisme classées.

Montant

Les personnes qui achètent un logement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017, dans certaines résidences meublées ont droit à une réduction d'impôt de 11% du prix de revient, pris en compte dans la limite de 300 000 euros.

La réduction d'impôt s'impute sur une période de neuf ans, à raison d'un neuvième par an.

Les propriétaires-bailleurs ne peuvent pratiquer un amortissement, déductible des revenus de location, que pour la fraction du prix qui excède le montant pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt.

Si le prix d'achat est inférieur à 300 000 euros, aucun amortissement n'est donc possible. A l'inverse, pour un logement acheté 400 000 euros, le propriétaire pourra pratiquer un amortissement sur 100 000 euros.

Biens concernés

L'acquisition concerne les logements neufs, ou en l'état futur d'achèvement, ou les logements de plus de quinze ans ayant fait l'objet d'une opération de réhabilitation ou de rénovation.

Ces logements doivent faire partie

  • d'un établissement d'accueil pour les personnes les plus fragiles,
  • d'une structure affectée à l'accueil familial salarié,
  • d'un établissement de soins,
  • d'une résidence de tourisme classée,
  • d'une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées,
  • ou d'une résidence avec services pour étudiants.

Les acheteurs doivent donner le logement en location meublée dans le mois qui suit l'achat ou l'achèvement des travaux, et pendant une période minimale de neuf ans.

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Publié par ericRg.
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