Demander une rupture conventionnelle - Modèle de lettre

Septembre 2016

Une demande de rupture conventionnelle doit être rédigée avec précision par le salarié. Le point sur les règles à connaitre ainsi qu'un exemple de courrier à adresser à votre employeur.


Procédure

La procédure de rupture conventionnelle est très peu encadrée par la loi. Son initiative peut provenir aussi bien de l'employeur que du salarié. En principe, ce dernier peut même faire une demande de rupture conventionnelle oralement et donc sans formalité écrite. Toutefois, en pratique, il est plus prudent de formaliser sa demande par le biais d'une lettre remise en main propre ou en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception à son employeur.
A la réception de la demande, l'employeur est libre d'accepter ou de refuser la proposition de rupture conventionnelle. S'il l'accepte, une phase de négociation peut alors être entamée par le biais d'un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié. Ce dernier pourra alors négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, en se faisant éventuellement assister par un conseiller. Lorsque les deux parties tombent d'accord, la rupture est ensuite formalisée par une convention de rupture écrite et signée qui doit ensuite faire l'objet d'une homologation par la direction départementale du travail.

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


Exemple


Madame, Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise au poste de (poste) depuis le (date d'embauche), je vous informe que j'envisage de quitter les fonctions que j'exerce actuellement. Je souhaite en effet me consacrer (à de nouveaux projets professionnels/à ma famille/etc.).

Afin de mettre fin à mon contrat de travail de façon amiable, je vous propose d'entamer la procédure de rupture conventionnelle prévue aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail. En cas d'accord de votre part, je me tiens à votre disposition pour convenir d'une date d'entretien afin que nous fixions ensemble les conditions de mon départ de l'entreprise.

Dans l'attente de votre réponse, formule de politesse.



Formulaire de rupture conventionnelle (homologation) ? télécharger.


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