Refus d'une rupture conventionnelle - Modèle de lettre gratuit

Décembre 2016

Vous avez le droit de refuser la rupture conventionnelle proposée par votre employeur. Pour ce faire, vous pouvez lui envoyer une lettre de refus en vous aidant du modèle qui suit.


Procédure


La rupture conventionnelle concerne plusieurs centaines de milliers de salariés chaque année. Ce mode de rupture du contrat de travail « à l'amiable » suppose le consentement des deux parties : employeur comme salarié. Ce dernier est donc libre de refuser une rupture conventionnelle lorsque son entreprise lui fait une proposition en ce sens. Il n'a aucune obligation de justifier les raisons de son refus.
Si le Code du travail n'impose pas de formalités précises en ce qui concerne la proposition et l'accord ou le refus de la rupture conventionnelle, il est néanmoins conseillé au salarié de répondre à son employeur par une lettre de refus dans laquelle il indique qu'il ne souhaite pas entamer la procédure proposée. Après avoir été informé de la décision de refus, l'employeur pourra éventuellement envisager d'autres solutions si les conditions légales sont réunies (mutation, modifications des horaires, licenciement...), en sachant toutefois que la décision de refus du salarié ne peut en aucun cas être sanctionnée par sa hiérarchie.

Exemple


Pour adresser son courrier, le salarié qui refuse une proposition de rupture conventionnelle peut s'inspirer du modèle qui suit.

Madame/Monsieur,
Je fais suite à votre lettre qui m'a été adressée le (date) dans laquelle vous m'informiez de votre volonté de conclure une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
Conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, je vous informe par la présente que je ne souhaite pas donner une suite favorable à votre demande.
Je me tiens à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire de votre part.
Formule de politesse.

A voir également :

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