Adresse sur le CV et discrimination

Décembre 2016

Certains candidats à l'embauche peuvent parfois hésiter à indiquer leur vraie adresse sur leur CV ou leur lettre de motivation. Or, depuis le 23 février 2014, le lieu de résidence est désormais considéré comme un motif de discrimination sanctionné par la loi.

La liste des motifs de discrimination interdits lors d'un recrutement figurent à l'article L1132-1 du Code du travail. Y sont par exemple mentionnés la race, le sexe, les opinions politiques... Suite à la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, cet article s'est récemment enrichi d'un nouveau motif : celui du lieu de résidence.
En pratique, certains employeurs peuvent être tentés de refuser l'embauche en fonction de l'adresse indiquée par le candidat dans son dossier de candidature, notamment lorsque le demandeur d'emploi habite un quartier connu pour son fort taux de délinquance. Désormais, en cas de discrimination à l'embauche avérée pour ce motif, le recruteur s'expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et à une amende de 45 000 euros. Cette sanction concerne aussi bien le refus d'embauche que la sanction ou le licenciement d'un salarié fondé sur ce motif.


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