Taille et élagage : obligation du locataire ou du propriétaire ?

Septembre 2016

L'obligation de couper les branches empiétant sur le terrain d'un voisin incombe-t-elle au locataire ou au propriétaire du terrain concerné ?

L'article 673 du Code civil prévoit que lorsque des branches d'arbres d'un voisin avancent sur une propriété, le propriétaire du terrain peut contraindre son voisin à les couper (voir taille des haies et élagage des arbres du voisin).

Toutefois, la loi ne précise pas à qui incombe cette obligation de coupe lorsque le propriétaire du terrain sur lequel les arbres sont plantés loue sa propriété à un locataire.

Ce sont les tribunaux qui ont apporté une réponse à cette question. La Cour de Cassation, par un arrêt du 5 février 2014, a ainsi précisé que les obligations issues des articles 671 et suivants du Code civil, parmi lesquelles figurent celle d'élagage et de taille des arbres, incombaient non pas au locataire mais au propriétaire.

Par conséquent, la jurisprudence considère qu'aucune action fondée sur ces articles du Code civil ne pouvait être engagée à l'encontre du locataire.

C'est donc au propriétaire que les obligations en question incombent, et ce même lorsque celui-ci loue son logement et n'y habite donc pas. Le locataire n'a donc pas à élaguer les arbres de son jardin ou de son balcon lorsque ceux-ci empiètent chez le voisin.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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