Demande d'augmentation des heures de travail - Modèle type

Septembre 2016

Le courrier par lequel vous demandez une augmentation de vos heures de travail doit être rédigé avec précision. Vous pouvez vous aider de notre exemple de lettre type pour l'écrire.


Code du travail


Si vous travaillez à temps partiel, l'article L3123-8 du Code du travail vous fait bénéficier d'une priorité d'embauche pour tout emploi disponible dans votre établissement/entreprise dès lors que le poste à pourvoir correspond à votre catégorie professionnel ou à un emploi équivalent. La loi précise en outre que l'employeur doit porter à la connaissance des salariés concernés la liste des emplois disponibles correspondants. Vous pouvez donc vous prévaloir de ces dispositions pour passer à temps complet dès lors qu'un emploi se libère.

Formalités et délai


Vous n'avez pas à respecter un formalisme ou un délai particulier pour envoyer votre demande, contrairement au cas inverse où un salarié à temps plein demande un passage à temps partiel (dans ce cas le salarié se trouve soumis aux dispositions de l'article D3123-3 du Code du travail prévoyant un délai minimum de 6 mois avant la modification d'horaires souhaitée).
La réglementation ne prévoit donc pas de conditions de forme pour effectuer une demande de passage à temps complet (en ce sens, voir notamment l'arrêt n°09-41395 de la Cour de Cassation en date du 2 juin 2010). Il est néanmoins conseillé de formaliser votre demande par le biais d'une lettre adressée à votre employeur en recommandé avec accusé de réception.

Exemple de lettre type


Madame/Monsieur,

Depuis le (date), j'occupe à temps partiel le poste de (poste) pour une durée hebdomadaire de travail de (X) heures.
Je vous informe par le présent courrier que je souhaite augmenter mon temps de travail hebdomadaire en passant à temps plein.
L'article L3123-8 du Code du travail mentionne que je suis prioritaire dans l'hypothèse où un emploi correspondant à ma catégorie professionnelle ou équivalant à celui que j'occupe actuellement se libérerait dans l'entreprise. Conformément aux dispositions de ce même article, je vous prie donc de bien vouloir porter à ma connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
Dans l'attente d'un passage à temps complet, je me tiens à votre disposition pour effectuer d'éventuelles heures supplémentaires.
Formule de politesse.

A voir également :

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