Action de groupe - Définition et procédure

Décembre 2016

Une action de groupe devant les tribunaux en cas de litige de consommation est possible depuis le 1er octobre 2014. Le point sur les conditions et la procédure applicables.


Définition

L'action de groupe est une voie de recours collective de consommateurs contre une même entreprise dans le cadre d'une action en justice introduite et prise en charge par des associations de consommateurs agréées. Cette action en justice peut être engagée en cas de manquements d'une entreprise aux règles prévues par le Code de la consommation à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi qu'en cas de pratiques anticoncurrentielles.

Démarches

Tous les consommateurs qui agissent contre une entreprise via une action de groupe peuvent demander une indemnisation de leur préjudice dans le cadre d'un recours mené par les associations de consommateurs agréées. Ces dernières soulagent ainsi les consommateurs pour l'avance des frais ainsi que l'accomplissement des formalités procédurales. C'est le tribunal de grande instance (TGI) qui est compétent en cas d'action de groupe.

Indemnisation

Seuls les préjudices matériels sont indemnisables dans le cadre de l'action de groupe. Les dommages corporels (accidents par exemple) ou les dommages moraux ne sont donc pas concernés.
En cas de condamnation de l'entreprise, le juge fixe le montant que le professionnel devra allouer à chacun des consommateurs. Ces derniers doivent donc se déclarer individuellement pour obtenir réparation (système de "l'opt-in").

Pour les litiges les plus simples (clients abonnés à un même opérateur par exemple), la loi prévoit une procédure allégée à l'issue de laquelle le professionnel condamné doit indemniser directement ses clients sur décision du juge.

Entrée en vigueur

L'action de groupe est toute récente en droit français. Suite à la loi Hamon du 17 mars 2014, elle a été introduite dans le Code de la consommation (articles L. 623-1 et suivants). Les conditions de mise en place de cette nouvelle procédure ont fait l'objet d'un décrets d'application paru le 24 septembre 2014. L'action de groupe est entrée officiellement en vigueur le 1er octobre 2014.

Santé

La loi santé de 2016 permet également l'action de groupe pour les victimes de dommages corporels résultant d'actes ou de produits médicaux (dont les médicaments) d'agir collectivement en justice. Ce droit leur est ouvert depuis le mois de juillet 2016.


A voir également :

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