Réforme du chômage 2014

Décembre 2016

La réforme du chômage a modifié les règles d'indemnisation des chômeurs depuis le 1er juillet 2014. Le point sur les changements applicables aux allocations chômage versées aux nouveaux demandeurs d'emploi.

Les cadres au chômage sont particulièrement concernés par ces nouvelles règles. Mais la réforme touche aussi les travailleurs précaires, les intérimaires ou les intermittents.


Entrée en vigueur

Les nouvelles règles applicables aux personnes inscrites à Pôle emploi sont originellement issues du projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage conclu par les partenaires sociaux le 21 mars 2014, dont le texte est consultable en ligne (télécharger le texte de l'accord Unedic 2014). Ce texte a servi de base à la rédaction de la nouvelle Convention d'assurance chômage dont le texte est également disponible en ligne : télécharger le texte de la convention chômage 2014.

Initialement, les mesures qui suivent devaient toutes entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2014 pour les chômeurs involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter de cette date. Toutefois, elles ne sont finalement entrées en application qu'en deux temps puisque, par un accord signé en mai dernier, les partenaires sociaux ont décidé de repousser cette date d'application au 1er octobre pour les nouvelles règles concernant les droits rechargeables et celles concernant l'activité réduite (cumul entre revenus du travail et allocations chômage). Ce nouveau délai visait notamment à offrir plus de temps pour former les agents de Pôle emploi à ces nouveaux dispositifs.

Les nouvelles règles prévues par cette convention chômage devraient normalement s'appliquer jusqu'en 2016.

Fin de droits et recharge

C'est l'un des points majeurs de cette réforme : l'accord Unedic prévoit de mettre en place un système de « droits rechargeables ». Le principe est simple : les chômeurs pourront accumuler des droits à indemnités pour chaque travail qu'ils auront effectué. Pour obtenir ces nouveaux droits, les chômeurs devront avoir travaillé pendant au moins 150 heures, soit en une seule fois, soit via plusieurs contrats courts.

Ainsi, lorsqu'un chômeur arrive en fin de droits, son compte sera rechargé par Pôle emploi avec de nouvelles allocations obtenues grâce aux périodes de travail effectuées. Cette mesure permettra notamment à un certain nombre de demandeurs d'emploi en fin de droits mais ayant travaillé de ne pas basculer dans le RSA et de continuer à percevoir des allocations chômage.

Ces nouvelles règles ont été intégrées au sein du Code du travail suite au décret n° 2014-670 du 24 juin 2014. Elles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014. Pour connaitre le détail du nouveau système des droits rechargeables, voir Droits rechargeables : réadmission au chômage.

Cumul chômage - emploi

Autre mesure en faveur des travailleurs précaires : les règles applicables au cumul entre « petits boulots » et allocations sont simplifiées. Ainsi, le régime de « l'activité réduite » est modifié. La faculté de cumuler ARE et salaire n'est plus limitée à 15 mois. Les règles de calcul sont également changées : 70 % du salaire brut est ainsi déduit du montant de l'allocation touchée pendant les périodes de travail.

Indemnités de départ et délai de carence

Une personne au chômage ayant touché un chèque de départ après un licenciement ou une rupture conventionnelle doit aujourd'hui attendre un délai maximum de 75 jours pour être indemnisé. Désormais, dès lors que le montant des indemnités touchées dépasse les indemnités prévues par la loi, ce délai pourra être porté jusqu'à 180 jours, soit 6 mois. Cette mesure devrait notamment impacter la pratique des indemnités de rupture conventionnelle versées comme des « préretraites » aux seniors qui quittent leur entreprise. Le délai applicable sera calculé en fonction du montant de l'indemnité touchée : plus les indemnités sont importantes, plus le délai de carence sera long. Cette réforme devrait ainsi principalement concerner les cadres d'entreprise touchant des « gros chèques » de départ.

Ce changement ne concernera toutefois pas les indemnités versées en cas de licenciement économique.

Intermittents du spectacle

Les règles applicables aux intermittents du spectacle constituent l'un des points chauds de cette réforme, tant leur régime spécifique fait l'objet de controverses depuis de nombreuses années, surtout en raison de son coût.

L'accord prévoit de durcir ce régime, sans toutefois le supprimer. Désormais, les intermittents du spectacle ne pourront plus cumuler des salaires et des allocations qu'à hauteur d'un plafond fixé à 5475 euros bruts par mois.

En outre, la réforme devait initialement instaurer un différé d'indemnisation, c'est-à-dire l'application d'un délai avant que les intermittents puissent commencer à toucher leurs allocations chômage. Une mesure très contestée par les intermittents... et dont l'application a finalement été reportée au 30 juin 2016 au plus tard (arrêté publié au Journal officiel du 20 novembre 2014). Entre-temps, le coût pour le régime d'assurance chômage sera compensé par l'Etat.

Enfin, l'accord prévoit d'augmenter le montant des cotisations chômage sur les salaires des intermittents. Elles passeront de 10,8 % à 12,8 % (8% pour les employeurs, 4,8% pour les salariés, soit une augmentation de 2 % en tout).

Seniors de plus de 65 ans

Jusqu'à maintenant, les seniors salariés de 65 ans et plus étaient exonérés de cotisations Unedic. La réforme prévoit l'instauration d'une « contribution spécifique de solidarité » calculée sur les mêmes bases que celles des cotisations chômage : 6,40% (4% pour la part patronale et 2,40% pour la part salariale). A noter qu'une cotisation patronale de 0,30 % sera également due au titre de l'AGS.

Intérim

Certaines règles spécifiques aux intérimaires, plus favorables que celles prévues par le régime général, sont supprimées. Les travailleurs en intérim sont désormais soumis aux règles du régime général, qui intégrera notamment le système des « droits rechargeables » (voir plus haut). Cependant, certaines règles particulières sont conservées (notamment en ce qui concerne le calcul du salaire journalier de référence d'un intérimaire).

Baisse des allocations des cadres

Certains chômeurs dont le salaire dépassait 2042 euros bruts subiront une légère baisse du montant de leurs allocations chômage. Pour ces demandeurs d'emploi, le taux de remplacement minimal du salaire de référence passera de 57,4 % à 57 %. Cette modification diminuera de quelques euros le montant de l'allocation mensuelle.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


A voir également :

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