Contrat de prestation de services et contrat de travail

Septembre 2016

Le droit de demander la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail étant entré dans le patrimoine du défunt avant son décès, ses héritiers en sont saisis de plein droit, peu important que le défunt n'ait pas intenté cette action de son vivant et que l'action de ses ayants droit ait pour finalité de leur permettre de bénéficier des effets du contrat d'assurance groupe souscrit par l'employeur, et qui constitue un avantage accessoire au contrat de travail.

Soc. - 13 mai 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-40.934. - CA Toulouse, 22 décembre 2006.

Source : Cour de cassation

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