Licenciement : évaluation du préjudice

Décembre 2016

Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer.

Viole en conséquence les articles L. 1235-5 et R. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui a considéré que le défaut de mention, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, du lieu de l'entretien n'avait causé en l'espèce aucun préjudice au salarié.

Soc. - 13 mai 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-44.245. - CA Fort-de-France, 31 mai 2007.

Source : Cour de cassation

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