Chiens dangereux : un permis de détention

Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories doivent, avant le 31 décembre 2009 obtenir un permis de détention.

La délivrance du permis de détention est désormais subordonnée à la production :
- de l'identification et de la vaccination antirabique du chien
- d'une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du
détenteur
- de la stérilisation de l'animal pour les chiens appartenant à la première catégorie
- de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité:
L’évaluation comportementale a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.
Elle est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale par le propriétaire du chien qui en assume les frais.
- de l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux:
L’attestation est délivrée par un formateur agréé par la préfecture (les listes des formateurs habilités sont disponibles en mairie et en préfecture), à l’issue d’un stage d’une durée de sept heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

Cette formation est obligatoire pour :
- tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première (chiens d'attaque type pit-bull, staffordshire terrier, etc.) et de deuxième catégorie (chiens de garde et défense, type rottweiller),
- tous les propriétaires ou détenteurs d'un chien, qui serait désigné par le maire ou le préfet comme susceptible de présenter un danger ou ayant mordu une personne.

En l'absence de permis de détention, une amende ainsi qu'une peine d'emprisonnement sont prévus par la loi, ainsi que la confiscation du chien, et l'interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant cinq ans ou plus.

Eurojuris France

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