Compte pénibilité 2017 - Calculez vos points

Novembre 2017

Un compte pénibilité est attribué aux salariés exposés à des travaux pénibles. Mode d'emploi pour bien calculer vos points pénibilité. Tableau et grille...


Fonctionnement

Le compte pénibilité est un dispositif mis en place afin d'accorder des droits aux salariés confrontés à des facteurs de pénibilité pendant leur travail. Ce dispositif leur attribue un compte professionnel de prévention (C2P), qui leur permet d'accumuler des points. L'utilisation de ces points pénibilité leur permet de bénéficier d'avantages comme des formations, une diminution de leur temps de travail en fin de carrière (via un passage à temps partiel) ou un départ en retraite anticipée.

L'instauration du compte pénibilité vise principalement à prendre en compte l'altération de l'état de santé des salariés exposés à des travaux pénibles pendant leur carrière et qui, bien souvent, arrivent à l'âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées.

Entrée en vigueur

Date

Le compte pénibilité est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Depuis janvier 2017, il est intégré au sein du compte personnel d'activité (CPA).

Réforme

Le compte pénibilité a été profondément modifié par la réforme du Code du travail de 2017. Les organisations patronales jugeaient en effet ce dispositif très complexe à mettre en oeuvre dans les entreprises. Le gouvernement a donc choisi de le simplifier.

Les mesures suivantes ont été adoptées :

  • Quatre critères ne sont plus comptabilisés. Ce sont ceux les plus critiqués par les organisations patronales, qui les jugeaient trop compliqués à mesurer pour les entreprises. Il s'agit des vibrations mécaniques, des risques chimiques, des postures pénibles et de la manutention des charges lourdes. Les employeurs n'ont plus à déclarer les salariés exposés à ces 4 facteurs.
  • Les six autres critères ont en revanche été maintenus.

Enfin, le dispositif auparavant dénommé "compte de prévention de la pénibilité" (C3P) a été rebaptisé "compte professionnel de prévention" (C2P). Les points acquis sur l'ancien compte pénibilité sont transférés sur le C2P.

Des décrets d'application, qui viendront préciser certains détails de la réforme, doivent encore être publiés. Mais voici les principales règles applicables au nouveau dispositif.

Points

Règles d'acquisition

Les règles d'acquisition du nombre de points sur un compte pénibilité ont été définies par le décret du 9 octobre 2014.

Les salariés employés durant toute l'année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent 4 points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, 8 points. Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l'ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points.

Critères

Il existe 6 critères de pénibilité permettant l'ouverture d'un compte dès lors que les seuils d'exposition réglementaires sont atteints (voir ci-dessous).

Il s'agit :

  • des activités exercées en milieu hyperbare ;
  • des températures extrêmes ;
  • du bruit ;
  • du travail de nuit ;
  • du travail en équipes successives alternantes ;
  • du travail répétitif.

Depuis le 1er octobre 2017, les manutentions manuelles de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux ne sont plus pris en compte, leur évaluation ayant été considérée comme trop complexe. Des règles spécifiques sont désormais prévues pour les salariés concernés par ces facteurs dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.

Gestion et financement

La gestion et le financement du dispositif est assurée par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la sécurité sociale (branche AT/MP).

La réforme du Code du travail a supprimé les anciennes cotisations pénibilité.

Tableau et grille

L'acquisition des points est conditionnée à un seuil minimum d'exposition annuel.

Travail de nuit

Pour le travail de nuit, le seuil est fixé à 120 nuits par an.

Travail répétitif

Pour le travail répétitif, le seuil applicable est de 900 heures par an.

Horaires alternants

Pour le travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures, le seuil annuel est fixé à 50 nuits.

Haute pression

Pour le travail en milieu hyperbare, le seuil applicable est fixé à 60 interventions à 1 200 hectopascals minimum.

Températures extrêmes

Pour les salariés travaillant sous des températures extrêmes, le seuil est fixé à 900 heures par an.

Bruit

Pour les salariés exposés au bruit, le seuil annuel applicable est de 600 heures.

Utilisation

Le compte pénibilité permet d'obtenir des avantages. Les points acquis par le salarié peuvent ainsi être convertis en heures de formation, en réduction du temps de travail ou en trimestre de retraite (pour partir plus tôt), selon le barème de points qui suit.

Formation

Chaque point permet d'acquérir 25 heures de formation.

Les 20 premiers points acquis sur le compte pénibilité sont réservés à la formation professionnelle.

Réduction du temps de travail

10 points permettent de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 % pendant un trimestre.

Retraite

Les points acquis sur le compte pénibilité permettent de partir avant l'âge légal de départ à la retraite, en principe fixé à 62 ans. 10 points sur le compte permettent de réduire d'un trimestre l'âge minimal de départ. Exemple : un salarié qui a accumulé 40 points pourra partir en retraite anticipée dès 61 ans (4 trimestres en moins).

Le report est possible dans la limite de 2 ans, soit 8 trimestres. Il n'est donc pas possible de partir en retraite pour pénibilité avant 60 ans.

Déclaration

L'employeur doit déclarer ses salariés exposés dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). En revanche, il n'a plus à remplir de fiche de pénibilité (loi Rebsamen).

La déclaration se fait donc via le logiciel de paie en cochant, pour les salariés concernés, le facteur qui leur correspond.

Crédits photo : © bacalao - Fotolia.com


Publié par Matthieu-B.
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