Compte pénibilité - Calculez vos points

Décembre 2016

Un compte pénibilité est désormais attribué aux salariés exposés à des travaux pénibles. Mode d'emploi pour savoir si vous êtes concerné et bien calculer vos points pénibilité.


Fonctionnement

Le compte pénibilité est un dispositif mis en place afin d'accorder de nouveaux droits aux salariés confrontés à des conditions de pénibilité dans le cadre de leur travail. Ce nouveau dispositif instaure un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) pour ces salariés, qui peuvent ainsi y accumuler des points. L'utilisation de ces points pénibilité pourra notamment leur permettre de bénéficier de formations, de diminuer leur temps de travail en fin de carrière (via un passage à temps partiel) ou de faciliter leur départ en retraite anticipée.

L'instauration du compte pénibilité vise principalement à prendre en compte l'altération de l'état de santé des salariés exposés à des travaux pénibles pendant leur carrière et qui, bien souvent, arrivent à l'âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées.

Entrée en vigueur

Le compte pénibilité est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Il commence donc à être déployé depuis quelques mois. Mais cette entrée en vigueur n'est que partielle puisque seuls les 4 premiers facteurs de risques sont reconnus aujourd'hui (cf plus bas). Pour les 6 autres, cette reconnaissance n'est effective que depuis le mois de juillet 2016 (initialement prévue le 1er janvier 2016, leur entrée en vigueur a en effet été repoussée à l'été).

Points

Règles d'acquisition

Les règles d'acquisition du nombre de points sur un compte pénibilité ont été définies par le décret du 9 octobre 2014.

Les salariés employés durant toute l'année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent 4 points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, 8 points. Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l'ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points.

Critères

Il existe 10 critères de pénibilité. 4 d'entre eux sont pris en compte depuis 2015 : le travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare (c'est-à-dire en haute pression). Les 6 autres critères sont entrés en vigueur en juillet 2016 : il s'agit des postures pénibles, des manutentions manuelles de charges, des agents chimiques, des vibrations mécaniques, des températures extrêmes et du bruit.

Enregistrement

La CNAVTS enregistre chaque année les points correspondant aux données déclarées par l'employeur. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement informe le salarié des points inscrits sur son compte.

Tableau et grille

L'acquisition des points est conditionnée à un seuil minimum d'exposition annuel.

Travail de nuit

Pour le travail de nuit, le seuil est fixé à 120 nuits par an.

Travail répétitif

Pour le travail répétitif, le seuil applicable est de 900 heures par an.

Horaires alternants

Pour le travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures, le seuil annuel est fixé à 50 nuits.

Haute pression

Pour le travail en milieu hyperbare, le seuil applicable est fixé à 60 interventions à 1 200 hectopascals minimum.

Manutention de charges lourdes

Pour la manutention annuel de charges lourdes, le seuil est fixé au fait de lever ou porter 15 kg pendant au moins 600 heures.

Postures pénibles

En cas de postures pénibles (position accroupie ou à genoux), le seuil est fixé à 900 heures par an.

Vibrations mécaniques

Lorsque le salarié est exposé aux vibrations mécaniques, le seuil est de 450 heures.

Agents chimiques

Pour les salariés exposés aux agents chimiques, le seuil dépend de l'agent utilisé selon une grille fixée par arrêté.

Températures extrêmes

Pour les salariés travaillant sous des températures extrêmes, le seuil est fixé à 900 heures par an.

Bruit

Pour les salariés exposés au bruit, le seuil annuel applicable est de 600 heures.

Utilisation

Les points acquis par le salarié peuvent être convertis en heures de formation, en réduction du temps de travail ou en trimestre de retraite selon le barème de points qui suit.

Formation

Chaque point permet d'acquérir 25 heures de formation.

Les 20 premiers points acquis sur le compte pénibilité sont réservés à la formation professionnelle.

Réduction du temps de travail

10 points permettent de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 % pendant un trimestre.

Retraite

10 points permettent également d'acquérir un trimestre d'assurance.

Démarches

Déclaration

L'employeur doit déclarer ses salariés exposés dans le cadre de sa déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou de sa déclaration sociale nominative (DSN). En revanche, il n'a plus à remplir de fiche de pénibilité (loi Rebsamen).

La déclaration se fait donc via le logiciel de paie en cochant, pour les salariés concernés, le facteur qui leur correspond.

Après avoir reçu la déclaration de l'employeur, c'est aux caisses de retraite d'informer le salarié sur son exposition et les points dont il dispose.

Utilisation

Le salarié peut utiliser ses points en adressant un courrier à sa caisse de retraite de base. Les démarches de conversion de points peuvent aussi être faites en ligne via son compte personnel.

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