Le prêt viager hypothécaire

Septembre 2016

Le prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique sous forme d'un capital ou de versements périodiques, et il est garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier à usage exclusif d'habitation. (ordonnance du 23 mars 2006).

Ce système peut apporter une aide réelle à celui qui a besoin de bénéficier d'un complément de rémunération et qui est propriétaire d'un bien immobilier.

Le grand avantage de ce type de prêt est que le remboursement ne devient exigible qu'au décès de l'emprunteur ou lors de la vente de l'immeuble hypothéqué, si cette vente intervient bien avant le décès.

Le montant du prêt varie en fonction de l'âge de l'emprunteur. Bien évidemment plus il est âgé, plus le prêt est important.

Pour emprunter, il faut avoir au moins 65 ans, mais aucune condition de santé ni d'assurance décès, invalidité ou chômage n'est exigée puisque la garantie de la Banque s'appuie sur le bien immobilier hypothéqué.

Après le décès de l'emprunteur

Si les héritiers acceptent la succession, ils peuvent choisir entre deux solutions :

  • soit racheter le bien en remboursant le prêt, avec un rééchelonnement éventuel,
  • soit récupérer la valeur résiduelle du bien après remboursement de la dette due à l'organisme prêteur


Par contre si les héritiers refusent la succession, ils ne sont pas tenus au remboursement des dettes de leur ascendant.

DELEPLANQUE-SEGARD Christine
Avocat - Lille (59)
Eurojuris


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