Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 EUR.
Pour déterminer l’assiette imposable aux droits de mutation par décès ainsi définie, il convient de retenir les primes versées sur le contrat par le souscripteur pour leur montant brut, c’est-à-dire avant déduction des frais « d’entrée » ou « de chargement ». Cette règle permet d’assurer un traitement fiscal homogène des contribuables, indépendamment de la différence du niveau des frais d’entrée ou de chargement prélevés par les assureurs sur les contrats concernés.
Référence :
- Rép. min. Didier n° 37.666, J.O. 20 oct. 2009, A.N. quest. p. 9.956
Office notarial de BaillarguesRéalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Publié par
ericRg -
Dernière mise à jour le 7 novembre 2009 à 17:39 par ericRg
