Assurance-vie et succession : primes après 70 ans

Septembre 2016

Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie après le décès de l'assuré sont soumis aux droits de succession à hauteur de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui dépassent 30 500 €.

Les primes versées sur le contrat par le souscripteur sont retenues pour leur montant brut, c'est-à-dire avant déduction des frais « d'entrée » ou « de chargement ».

Cette règle permet d'assurer un traitement fiscal homogène des contribuables, indépendamment de la différence du niveau des frais d'entrée ou de chargement prélevés par les assureurs sur les contrats concernés.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


A voir également :

Ce document intitulé « Assurance-vie et succession : primes après 70 ans » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une