Hypothèques rechargeables - Définition et interdiction 2014

Décembre 2016


Définition


Une hypothèque rechargeable est une sûreté spécifique permettant à un consommateur propriétaire d'une résidence principale dont le crédit est déjà partiellement remboursé de demander à sa banque le report de la part de garantie libérée par ses remboursements en vue d'obtenir un nouveau prêt. Sa résidence principale devient alors une garantie afin d'obtenir de nouveaux crédits à la consommation. En d'autres termes, l'hypothèque rechargeable permet à un consommateur d'hypothéquer sa maison ou son appartement pour garantir un crédit à la consommation au fur et à mesure des remboursements de son crédit immobilier.

Législation


Autorisés en France depuis 2007, les hypothèques rechargeables seront néanmoins bientôt interdites à compter du 1er juillet 2014 suite à l'entrée en vigueur de la loi Hamon sur la consommation. Cette nouvelle mesure n'est pas rétroactive : elle ne s'appliquera donc pas aux contrats conclus avant le 1er juillet 2014.


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