Rétablissement professionnel - Procédure de demande

Septembre 2016


Définition

La procédure de rétablissement professionnel est un nouveau dispositif destiné aux entrepreneurs personnes physiques dont l'entreprise ne parvient plus à payer ses dettes. C'est une sorte de procédure collective inspirée du redressement personnel des particuliers surendettés.

Conditions

La procédure ne peut être demandée que par l'entrepreneur lui-même. Elle concerne les entreprises en état de cessation de paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Le rétablissement professionnel concerne les entrepreneurs ne faisant pas déjà l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), n'ayant employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois et dont l'actif déclaré est d'un montant inférieur à 5000 euros. Le patrimoine affecté à l'activité professionnelle de l'entrepreneur doit également être séparé de son patrimoine personnel.

La procédure ne peut pas non plus être engagée si le débiteur fait l'objet d'un procès en cours aux prud'hommes.

Déroulement

L'entrepreneur peut solliciter l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel auprès du tribunal lorsqu'il demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Si le tribunal accède à sa demande de redressement professionnel après avoir vérifié que les conditions d'ouverture étaient bien réunies, un juge et un mandataire judiciaire sont nommés et la procédure est ouverte pendant une période de 4 mois.

Avantages

Le principal intérêt de la procédure repose sur l'effacement des dettes de l'entreprise.

Ainsi, en cas de mise en demeure engagée à l'encontre de l'entrepreneur, le juge nommé par le tribunal a le pouvoir de reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et d'ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du Code de commerce (certaines créances ne sont cependant pas concernées : c'est notamment le cas des créances des salariés ou des créances alimentaires).

Toutefois, si le juge établit par rapport que le débiteur qui a demandé l'ouverture d'un rétablissement professionnel n'est pas de bonne foi, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise.

Entrée en vigueur

La procédure de redressement professionnel est prévue par l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014. Elle est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Cette ordonnance a été complétée par le décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 qui a précisé les modalités d'application de ce nouveau dispositif.


A voir également :

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