Prestation compensatoire : décès du débiteur

Novembre 2017

En cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire est en principe prélevée sur le montant de l'héritage. Elle est donc payée par tous les héritiers dans les limites de l'actif successoral.

Deux cas peuvent alors se présenter selon que la prestation compensatoire était versée sous forme de rente ou de capital.

Premier cas : la prestation compensatoire à la charge du défunt était payée sous la forme d'un capital à versements échelonnés dans le temps. Le solde du capital doit alors être payée immédiatement par les héritiers.

Second cas : la prestation compensatoire était payée sous la forme d'une rente. Dans ce cas, elle est transformée en capital et prélevée immédiatement sur la succession. Sauf si tous les héritiers s'accordent, devant notaire, pour continuer à payer une rente dans les mêmes conditions. Précision : si le montant de l'actif successoral est insuffisant, ils devront alors payer la prestation sur leurs fonds personnels.


Publié par ericRg.
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