Prestation compensatoire : décès du débiteur

Février 2017

En cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire est en principe prélevée sur le montant de l'héritage. Elle est donc payée par tous les héritiers, voire par les légataires particuliers si l'actif successoral est insuffisant.

Deux cas peuvent se présenter :

  • La prestation compensatoire à la charge du défunt était payée sous la forme d'un capital à versements échelonnés dans le temps. Le solde du capital doit alors être payée immédiatement par les héritiers.
  • La prestation compensatoire était payée sous la forme d'une rente. Dans ce cas, elle est transformée en capital et prélevée immédiatement sur la succession. Sauf si tous les héritiers s'accordent, devant notaire pour continuer à payer une rente dans les mêmes conditions.

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 13 novembre 2013 à 12:58 par ericRg.
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