Devoir de secours et divorce

Décembre 2016


Définition


Le devoir de secours en cas de divorce résulte de l'application de l'article 212 du Code civil qui stipule que les époux se doivent mutuellement secours et assistance.

Pendant le divorce


Conséquence : pendant la procédure de divorce, et donc tant que les époux sont encore mariés, le juge peut décider d'appliquer l'article 212, par exemple en demandant à l'un des conjoints de payer à l'autre une pension alimentaire ou en attribuant à l'un d'entre eux la jouissance du logement familial.

Le juge tient compte non seulement des besoins de chacune des parties mais aussi du niveau de vie antérieur à la séparation. Il s'agit d'une contribution pour maintenir le train de vie de l'époux le plus lésé financièrement par le divorce.


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