Loyers impayés et injonction de payer

Décembre 2016

C'est une obligation contractuelle du bail : le locataire doit payer son loyer et ses charges locatives.

Face à des impayés et avant une action judiciaire, le propriétaire peut essayer de récupérer son dû en en intentant une action en paiement avec une mise en demeure.

L'injonction de payer est un moyen dont dispose le créancier pour obtenir rapidement et à peu de frais une décision judiciaire avec titre exécutoire.

La demande en injonction de payer doit être portée devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur.

Si le tribunal juge que la demande du bailleur est fondée, il rend une ordonnance signifiée par voie d'huissier au débiteur dans les six mois qui suivent.

Si le locataire ne conteste pas la décision du juge dans les trente jours après avoir reçu la signification, le propriétaire doit demander l'apposition de la formule exécutoire, soit par déclaration au greffe, soit par lettre simple.

Cette procédure permet de conférer à l'ordonnance la valeur d'un véritable jugement exécutoire.

Si le locataire ne répond pas, le propriétaire peut faire appel à un huissier pour faire saisir ses comptes bancaires, ses rémunérations ou ses biens.

Précisons en outre que les propriétaires-bailleurs peuvent déduire de leurs revenus fonciers les charges supportées pour le compte du locataire et non remboursées par celui-ci au 31 décembre de l'année de son départ.


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