Consommateur - Définition juridique

Septembre 2016


Définition

Le consommateur est défini par la loi française comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Juridiquement, le consommateur doit être distingué du professionnel : l'un et l'autre ne se voit pas appliquer le même régime juridique dans le cadre d'un contrat de vente de produit ou de prestation de service, le régime applicable au consommateur étant particulièrement protecteur.

La notion de consommateur n'est applicable qu'aux personnes physiques. Juridiquement, on distingue ainsi le consommateur du "non professionnel" (notion ne visant que les personnes morales).

Législation

La notion de consommateur ne fait l'objet d'une définition légale que depuis peu. C'est la loi Hamon du 17 mars 2014 qui a ainsi instauré cette définition officielle en introduisant un article préliminaire au sein du Code de la consommation (avant le livre Ier). En vérité, cette nouvelle définition n'est que la transposition de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011.
Avant la parution de la loi Hamon, il fallait se référer aux critères posés par la jurisprudence pour distinguer professionnel et consommateur. Voir ainsi la définition du professionnel par la jurisprudence.

Régime de protection

Dès lors que les conditions posées par la définition ci-dessus sont remplies, la qualification de consommateur permet de bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation. Cette protection s'applique dans de nombreux domaines : délai de rétractation, garantie de conformité, clauses abusives, démarchage, crédit à la consommation, etc.


A voir également :

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