Un testateur ayant institué ses deux enfants légataires universel, à charge pour eux de délivrer à sa seconde épouse, à titres de
legs particulier, le capital-décès d'un contrat d'assurance-vie les désignant bénéficiaires, une cour d'appel décide exactement que les dispositions testamentaires s'analysent en un
legs universels avec charge.
Dès lors qu'il ne fait pas partie de la succession de l'assuré, le capital stipulé payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses
héritiers n'entre pas dans la masse de calcul de la réserve et de la
quotité disponible.
Il en résulte que, la charge du legs universel ayant pour objet le capital-décès, une cour d'appel juge à bon droit que les enfants du défunt ne peuvent solliciter une éventuelle réduction du capital garanti à hauteur de la quotité disponible.
1re Civ. - 20 mai 2009. REJET
N° 08-11.355. - CA Besançon, 8 novembre 2007.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Publié par
ericRg -
Dernière mise à jour le 17 novembre 2009 à 18:18 par ericRg
