Rupture de crédit par la banque

Décembre 2016

La rupture de crédit par la banque peut porter un grave préjudice à l'entreprise qui a bénéficié d'un concours financier de ce type. La loi encadre donc les ruptures abusives ou brusques de crédit.

D'après, l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, la banque doit respecter un préavis de 60 jours avant de supprimer le crédit accordé à une entreprise. Le non-respect de ce préavis entraîne la nullité de la rupture.

En outre, l'entreprise concernée peut exiger de la banque qu'elle lui fournisse les raisons de la suppression ou de la réduction du crédit.

De la même façon, la banque qui refuse un prêt ou un concours financier à une entreprise est tenue de motiver son refus, sur demande de l'entreprise.


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