Par l’instruction en référence, l’administration fiscale commente les nouvelles conditions d’application du crédit d’impôt accordé aux contribuables qui financent par
l’emprunt l’acquisition ou la construction de leur habitation principale.
Le crédit d’impôt est aménagé sur deux points :
- Pour l’ensemble des logements neufs, son application est subordonnée à la justification, par le contribuable, du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur. Cette mesure concerne les logements qui ont fait l’objet d’une demande de
permis de construire déposée à compter de la date d’entrée en vigueur d’un décret qui sera publié au plus tard au 1er janvier 2010 ;
- Pour les logements neufs dont le contribuable justifie qu’ils présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur, la durée d’application du crédit d’impôt est portée de 5 à 7 annuités de remboursement et son taux est fixé uniformément à 40% pendant toute cette période. Ce crédit d’impôt majoré s’applique aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2009 ou, pour ceux que le contribuable fait construire ou encore pour les locaux non affectés à l’usage d’habitation qui sont transformés en logement, aux logements qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter de la même date.
La réglementation thermique en vigueur s’entend de celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire.
Le label doit être délivré au plus tard, selon le cas, à la date d’acquisition ou à la date d’achèvement de l’immeuble.
Dans certains cas, le contribuable peut bénéficier de la majoration du crédit d’impôt avant la délivrance du label.
Par tolérance, le crédit d’impôt majoré s’applique lorsque des travaux permettant au logement de remplir les conditions d’attribution du label BBC 2005 sont achevés dans les 12 mois de l’acquisition d’un logement neuf ou de l’achèvement du logement.
Référence :
- B.O. 5 B-28-09, instr. du 3 nov. 2009
Office notarial de BaillarguesRéalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 20 janvier 2010 à 23:19 par ericRg
