Témoignages pour le divorce

Novembre 2017

Il est fréquent, en matière de divorce, que les époux en voie de séparation sollicitent des témoignages pour les produire auprès du juge. Qui peut témoigner ? Comment rédiger une attestation ?


Famille et descendants

Il faut tout d'abord savoir que, en application de la loi (article 259 du Code civil), les témoignages des descendants ne sont pas recevables en justice lors d'une procédure de divorce. Cette règle concerne les enfants, mais également leurs conjoints ou concubins ainsi que les petits-enfants.

A l'inverse, les autres membres de la famille peuvent témoigner. Les témoignages des parents, grands-parents, oncles, tantes, cousins... sont donc recevables.

Forme et attestation

Ces témoignages sont toujours recueillis par écrit et prennent la forme d'une attestation qui doit respecter des formes précises (consulter un modèle de lettre de témoignage) et à laquelle on doit joindre une copie recto-verso d'une pièce d'identité.

Audience

Mais, en principe, les témoins n'ont pas à être entendus par le juge ni à se déplacer aux audiences du tribunal. Sauf parfois en cas de déclenchement d'une enquête sociale ou d'une enquête médico-psychologique.

Information de l'autre époux

Il faut également savoir que ces témoignages sont portés à la connaissance de la partie adverse. Ce qui pose souvent problème aux tiers qui souhaitent éviter de prendre partie.

Crédits photo : 123RF - Ian Allenden

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Publié par ericRg.
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