Divorce et voyage à l'étranger des enfants

Décembre 2016

Lorsqu'un parent séparé ou divorcé titulaire de l'autorité parentale part en vacances à l'étranger avec l'enfant ou les enfants, il n'a pas, à priori, à demander l'autorisation à l'autre parent. Même s'il est souhaitable que les parents se tiennent mutuellement informés et se mettent d'accord.

Si, pour une raison sérieuse, on peut craindre le non retour de l'enfant à l'issue du séjour, il convient alors de demander au Juge des affaires familiales que l'enfant ne puisse sortir du territoire sans l'accord des deux parents.

Une interdiction temporaire de sept jours peut également être demandée en cas d'urgence à la gendarmerie ou aux services de police, avec information de la police des frontières.

Toutefois, étant donné la possibilité de quitter nos frontières par la route ou le rail, ces mesures s'avèrent d'une efficacité limitée. Elles ne sont dissuasives que pour ceux qui sont en réalité disposés à respecter les décisions judiciaires ou administratives.

Dominique Ferrante, avocate au Barreau de Paris


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