Majoration du prêt à 0% pour les logements neufs

La Loi de Finances pour 2009 avait prévu une majoration du prêt à taux zéro (PTZ) pour la construction ou l'achat de logements neufs à haute performance énergétique. Le bénéfice de cette majoration était suspendu à la parution de décrets, qui ont été finalement publiés en date du 27 octobre 2009.

Logements concernés

La majoration du prêt à 0% s'applique aux logements neufs situés en métropole qui bénéficient du label "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005" (arrêté à paraître). Le dispositif pourra s'appliquer donc le lendemain de la parution de l'arrêté.

Montant de la majoration

La majoration du prêt à taux zéro est de :
• 15 000 euros pour les foyers composés de trois personnes ou moins
• 20 000 euros pour les foyers composés de quatre personnes et plus.
Cette majoration s'ajoutera aux autres cas de majoration prévus par la loi (majoration en fonction de plafonds de revenus en cas d'aide d'une collectivité locale, etc.).

Conditions de remboursement

Les bénéficiaires de cette majoration BBC 2005 pourront rembourser le PTZ selon un calendrier aménagé par rapport au dispositif de droit commun.
Les modalités de remboursement dépendent du revenu imposable du ménage (RI) selon un système assez complexe.
Zone A : Paris et communes limitrophes, zone B : reste de l'Ile-de-France, zone C : autres zones.
• RI < 15 801 en zone B et C ou RI < 23 689 en zone A :
la durée totale du prêt peut être de 30 ans, les mensualités pouvant débuter après une période de différé maximale de 18 ans
• RI compris entre 15 801 et 19 750 en zone B et C :
la durée totale du prêt peut être de 27 ans, les trois quarts du prêt pouvant être remboursés sur les neuf dernières années.
• RI compris entre 19 751 et 23 688 en zone B et C ou RI compris entre 23 689 et 43 750 en zone A :
la durée totale du prêt peut être de 21 ans, la moitié du prêt pouvant être remboursée sur les six dernières années.
• RI compris entre 23 688 et 31 588 en zone B et C ou RI > 43 750 en zone A :
le remboursement peut s’effectuer sur 16 ans sans différé.
• RI > 31 588 en zone B et C :
le remboursement s’effectue sur 12 ans sans différé.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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