ISF et biens professionnels : seuil de détention

Décembre 2016

Quand ils sont considérés comme des biens "professionnels" au sens fiscal du terme, les titres de sociétés sont exclus de l'assiette de l'ISF pour les contribuables assujettis à cet impôt sur la fortune.

Pour bénéficier de cette exonération, les contribuables concernés doivent respecter deux conditions :

  • 1. exercer une fonction de dirigeant au sein de la société
  • 2. détenir au moins 25% des droits de vote de la société.

Pour apprécier ce seuil de 25%, il est tenu compte des parts détenues par le groupe familial : ascendants, descendants, conjoint, partenaire pacsé ou concubin notoire et ascendants et descendants du conjoint, partenaire pacsé ou concubin notoire.

Ce seuil minimal n'est pas exigé des associés en nom des sociétés de personnes ayant opté pour l'IS.

Il n'est pas non plus exigé des membres d'un collège de gestion majoritaire dans les Sarl : dans ce cas, chaque gérant est réputé majoritaire dès lors que l'ensemble des gérants possède plus de la moitié du capital.

Exemple : Isabelle, qui possède 8% d'une sarl dont elle est salariée, sera soumise à l'ISF sur ces titres. Elle en sera exonérée si elle est gérante aux côtés de Jean et de François, dès lors que les trois réunis possèdent la majorité du capital de la sarl.

Il faut noter dans ce cas que le cumul entre le contrat de travail d'Isabelle et ses fonctions de gérante "majoritaire" n'est pas possible, la jurisprudence considérant qu'elle n'est plus en état de subordination vis-à-vis de la société. Du point de vue du régime social, Isabelle passera donc du statut de salarié (avec cotisations patronales et retenues salariales) au statut de non-salarié comme tout gérant majoritaire. Ce qui représente d'ailleurs une économie en terme de cotisations sociales...


A voir également :

Ce document intitulé « ISF et biens professionnels : seuil de détention » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une