ISF et biens professionnels : fonction de dirigeant

Décembre 2016

Pour bénéficier de l'exonération d'ISF au titre de biens professionnels, le propriétaire de titres de sociétés doit détenir plus de 25% du capital et exercer une fonction de dirigeant au sein de l'entreprise.


Définition du dirigeant


Sont considérés comme des dirigeants :


Cette fonction peut être exercée par un autre membre du foyer fiscal que le propriétaire des titres. Exemple : M. Martin est gérant d'une sarl dont son épouse détient 50% du capital.

Conditions


Plusieurs conditions sont également exigées pour être considéré comme dirigeant de l'entreprise.

1. La fonction de dirigeant doit être effectivement exercée.

La fonction de dirigeant doit donner lieu à une rémunération "normale".
Si le dirigeant exerce une fonction "technique" (directeur commercial, etc.), parallèlement à sa fonction de dirigeant, l'administration admet que soit globalisées les rémunérations des deux fonctions pour estimer ce caractère normal ou non.

3. La rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable concerné.
Ces revenus s'entendent avant abattements éventuels mais après imputation des éventuelles charges fiscalement déductibles. Il n'est pas tenu compte naturellement des revenus tirés du patrimoine de l'intéressé (revenus fonciers, dividendes, etc.).

Si l'intéressé possède des participations dans une ou plusieurs sociétés ayant des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, il est tenu compte de la rémunération perçue au titre de l'ensemble de ces sociétés.


A voir également :

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