Frais de rejet bancaires : les interdictions légales

Septembre 2016

La loi française encadre les frais de rejet de paiement pratiqués par certaines entreprises pour les abonnements de la vie courante : électricité, téléphone, internet, gaz, eau...

La loi Hamon de 2014 a en effet instauré plusieurs interdictions lorsque le client rencontre des difficultés financières. Le point sur les règles de protection des clients des banques.


Téléphone et internet

L'article L. 224-37 du Code de la consommation prévoit qu'un fournisseur de services de communications électroniques ne peut pas imputer des frais de rejet de paiement supplémentaires dès lors que le client se trouve en état de fragilité eu égard notamment à ses ressources. Cette règle concerne les consommateurs personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Gaz et électricité

Même chose en ce qui concerne les fournisseurs de gaz et d'électricité (EDF, GDF...). L'article L. 224-13 du Code de la consommation prévoit que ces entreprises ne peuvent pas facturer ce type de frais dès lors que le client bénéficie de la tarification spéciale "produit de première nécessité" de l'électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel. Ici encore, le client ne doit pas agir pour des besoins professionnels pour bénéficier de cette protection.

Eau

Aux termes de l'article L2224-12-2-1 du Code général des collectivités territoriales, la même règle s'applique aux services d'eau potable et d'assainissement. Les clients concernés sont les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et qui se sont vus accorder une aide pour le paiement de la fourniture d'eau par le Fonds de solidarité pour le logement ou le centre communal d'action sociale ou qui bénéficient, le cas échéant, d'un tarif social mis en place par le service public d'eau potable ou d'assainissement.


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