Se porter caution - Modèle de lettre type

Décembre 2016

Les propriétaires exigent bien souvent un acte de cautionnement avant de signer un contrat de location. Si vous avez accepté de vous porter garant pour un locataire, voici un exemple de courrier pour se porter garant sur lequel vous pouvez vous fonder pour formaliser votre engagement auprès du bailleur.

Pour bien cerner la portée de cet engagement, il est conseillé de lire nos conseils avant de se porter garant pour un locataire.


Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


Législation

Le cautionnement en matière de location est régi par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article impose des règles de formalisme à respecter lorsqu'une personne se porte caution pour un locataire. Il impose notamment certaines mentions à faire obligatoirement figurer dans l'acte de cautionnement.

Formalités

L'engagement de la caution prend la forme d'un acte écrit. Il peut alors s'agir soit d'un acte authentique, soit d'un simple acte sous seing privé. A moins que l'acte de cautionnement ne soit directement intégré au bail, le propriétaire doit remettre un exemplaire de l'acte de cautionnement à la caution.

Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville



Objet : acte de cautionnement

Je soussigné Madame/Monsieur (nom - prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant au (adresse), déclare me porter caution de Madame/Monsieur (nom et prénom du locataire) demeurant au (adresse du locataire). Cet engagement vaut pour le contrat de bail conclu le (date du contrat) avec Madame/Monsieur (prénom et nom du propriétaire), propriétaire de l'appartement/de la maison loué(e) et demeurant au (adresse du propriétaire).
J'ai reçu un exemplaire du contrat de bail et déclare avoir bien pris connaissance des clauses et des conditions stipulées en sont sein. Mon engagement porte sur la garantie de paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts et taxes et des éventuels frais de procédure pouvant être dus en vertu de ce contrat de location.

Vous devez ensuite écrire le texte qui suit à la main :
« Bon pour caution solidaire (si la caution est solidaire) pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est égal à la somme de X euros (le montant du loyer doit ici être indiqué en chiffres et en lettres) et de sa révision annuelle, dont le calcul est effectué à partir de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE, à majorer de tous les intérêts, frais et accessoires.

Je déclare avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

Je reconnais, en outre, avoir pris connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 reproduit ci-dessous :

"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation." »

Fait à (date)
le (ville)
Signature


Il est aussi possible de télécharger ce modèle de courrier sous la forme d'un fichier word :

Acte de cautionnement solidaire - Modèle (format .doc).


A voir également :

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