Internet : résiliation et adresse mail

Octobre 2016

Quand on souscrit un contrat avec un fournisseur d'accès à internet (Free, Orange, Neuf, etc.), on utilise généralement une adresse électronique liée à ce fournisseur. Problème : quel est le sort de cette adresse quand l'abonné résilie le contrat ?

D'après la loi du 17 décembre 2009, le FAI est obligé de conserver l'adresse de l'abonné pendant au moins six mois après la résiliation du contrat d'accès à internet. Et la consultation de cette boite mail doit être gratuite.

Nouvel article L. 44-1 du code des postes et des communications électroniques :
"Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet. »


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