Le barème applicable dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s'applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des
abattements. Voici les taux applicables pour les décès et les donations intervenues en 2012.
En ligne directe
- 5% sur la tranche < à 8 072
- 10% de 8 072 à 12 109
- 15% de 12 109 à 15 932
- 20% de 15 932 à 552 324
- 30% de 552 324 à 902 838
- 35% de 902 838 à 1 805 677 (40% pour les transmissions postérieures au 30 juillet 2011)
- 40 % sur la tranche > à 1 805 677 (45% pour les transmissions postérieures au 30 juillet 2011)
Entre conjoints et concubins pacsés
(donation seulement)
- 5% sur la tranche < à 8 072
- 10% de 8 072 à 15 932
- 15% de 15 932 à 31 865
- 20% de 31 865 à 552 324
- 30% de 552 324 à 902 838
- 35% de 902 838 à 1 805 677 (40% pour les transmissions postérieures au 30 juillet 2011)
- 40 % sur la tranche > à 1 805 677 (45% pour les transmissions postérieures au 30 juillet 2011)
Entre frères et soeurs
- 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros
- 45% au-delà
Entre parents jusqu'au 4ème degré
(neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.)
Autres cas
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Publié par
ericRg -
Dernière mise à jour le 30 décembre 2011 à 17:11 par ericRg
