Droits de succession et donation 2016

Décembre 2016

Le barème des droits de succession et de donation dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s'applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements succession et donation en vigueur.

Quand des parents donnent un ou des biens possédés en commun (un logement, une somme d'argent, etc.), le barème s'applique sur la part donnée par chaque parent.

Voici les taux applicables pour les décès et les donations intervenus en 2015 et 2016.


Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


En ligne directe

  • 5% sur la tranche < à 8 072
  • 10% de 8 072 à 12 109
  • 15% de 12 109 à 15 932
  • 20% de 15 932 à 552 324
  • 30% de 552 324 à 902 838
  • 40% de 902 838 à 1 805 677
  • 45 % sur la tranche > à 1 805 677

Entre conjoints et concubins pacsés

Pour les donations uniquement, les successions étant exonérées.

  • 5% sur la tranche < à 8 072
  • 10% de 8 072 à 15 932
  • 15% de 15 932 à 31 865
  • 20% de 31 865 à 552 324
  • 30% de 552 324 à 902 838
  • 40% de 902 838 à 1 805 677
  • 45 % sur la tranche > à 1 805 677

Entre frères et soeurs

  • 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros
  • 45% au-delà

Entre parents jusqu'au 4ème degré

neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.

  • 55% sur la totalité

Autres cas

  • 60% sur la totalité

A voir également :

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