Réforme du stage - Ce qui a changé

Septembre 2016

La loi sur les stages publiée le 11 juillet 2014 modifie le régime des stages en entreprise afin de renforcer les droits du stagiaire. Voici les principaux changements instaurés par ce nouveau texte.


Entrée en vigueur

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été publiée le 11 juillet 2014. Vous pouvez accéder au texte directement en ligne : télécharger le texte de la loi sur le stage de 2014. Les changements instaurés par la nouvelle législation ont été précisés par un décret d'application publié à la fin de l'année (décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014). L'ensemble des nouvelles dispositions sont aujourd'hui entrées en vigueur, à l'exception de l'augmentation de la gratification minimale applicable qui ne sera applicable qu'à compter du 1er septembre 2015.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Gratification augmentée

La réforme prévoit une augmentation de la gratification minimale des stagiaires. Son montant passera ainsi à 523 euros en septembre 2015, contre 436 euros actuellement.
Pour en savoir plus, voir le montant 2014 de la gratification de stage.

Durée maximale

Le texte prévoit également de lutter contre les « longs stages » en interdisant les stages de plus de 6 mois pour une année d'enseignement. Selon la ministre de l'Enseignement supérieur, cette mesure vise à privilégier l'alternance, dont le dispositif est plus adapté à une présence prolongée dans une entreprise.

Restaurant et transport

Autre nouveau droit pour les stagiaires : celui d'accéder à la cantine de l'entreprise. A défaut de cantine, le stagiaire aura droit à des tickets restaurants dès lors que les salariés de l'entreprise y ont droit.

Le stagiaire a également droit à la prise en charge des frais de transport dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Convention de stage

La loi renforce l'encadrement du contenu de la convention de stage. Le décret du 27 novembre 2014 dresse la liste des mentions obligatoire à insérer dans la convention (article 1). Cette liste figure désormais au sein de l'article D. 124-4 du Code de l'éducation.

Attestation de stage

L'attestation de stage remise au stagiaire par l'entreprise devient obligatoire. Le décret du 27 novembre 2014 précise qu'elle doit au minimum contenir l'indication de la durée effective du stage et, le cas échéant, le montant de la gratification de stage versée au stagiaire.

Nombre de stagiaires limité

La nouvelle loi limite également le nombre de stagiaires au sein d'une même entreprise afin d'éviter les abus. Les règles de calcul du seuil applicable ont été définies par un décret paru fin octobre 2015. Il existe différents plafonds, fixés en fonction des effectifs de l'entreprise. Pour les connaitre, voir le nombre maximal de stagiaires par entreprise.

Inscription au registre du personnel

Les stagiaires doivent désormais être inscrits au sein du registre du personnel de l'entreprise. Une partie spécifique doit ainsi leur être consacrée. Le registre doit ainsi mentionner les nom et prénoms du stagiaire, les dates de début et de fin du stage, les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire.

Exonération d'impôt

Les gratifications et indemnités de stage versées aux étudiants sont désormais exonérées dans la limite d'un smic annuel.


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